Mariage, PACS, baptême civil

Je me marie ou je m’unis ?

Le mariage consiste en l’engagement de deux personnes âgées d’au moins 16 ans, qui ont obtenu le consentement de leurs parents ou de leur tuteur si elles n’ont pas 18 ans.

L’union civile ou pacs (institué par la loi en 1999) consiste en l’engagement de deux personnes célibataires de même sexe ou de sexe différent, séparées par plus de trois degrés de parenté, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil. La demande doit être formulée conjointement auprès de la mairie de domicile. Le pacs a des conséquences juridiques immédiates (aide mutuelle et matérielle) ou différées (fiscalité, dons, legs, succession…).

Pour préparer un mariage

Le mariage est célébré à Châteauneuf sur Charente à la condition que l’un des deux futurs époux y réside ou l’un des parents des futurs mariés. Les futurs époux en font la demande par courrier adressé à M. le Maire.

Si aucun des futurs conjoints n’est Castelnovien mais souhaitent néanmoins être unis sur cette commune, ils doivent en formuler la demande auprès du maire de Châteauneuf qui saisira le Procureur de la République pour accord.

Les futurs époux doivent prendre contact avec le service de l’état civil ; ils s’y présenteront tous les deux et arrêteront la date et l’heure de leur célébration et lui remettront un dossier dûment renseigné par leurs soins.

Attention à la date du mariage ; la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d’un contrat de mariage…), Il est donc important d’anticiper le plus possible vos démarches et de déposer votre dossier au moins 1 mois avant la date souhaitée du mariage.

Le mariage est généralement célébré par M. le Maire mais il peut l’être par l’un de ses adjoints. A l’occasion, les futurs époux peuvent, s’ils souhaitent être unis par un élu de leur choix (par préférence ou filiation), en faire la demande par courrier auprès de M. le Maire.

Pièces à fournir

• concernant les futurs époux (profession, adresse, date de naissance et identité du père et de la mère respectifs..)
• certificat de notaire si vous avez prévu d’établir un contrat de mariage
• la fiche de renseignements concernant les témoins choisis d’un commun accord avec photocopies de leurs pièces d’identité et photocopie d’un justificatif de domicile
• L’attestation de domicile sur l’honneur

Pour chacun des futurs époux

• l’acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
• un justificatif de domicile récent (avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, loyer, facture EDF – SAUR…)
• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)

Si vous êtes dans les situations suivantes

• si vous êtes veuf ou veuve, acte de décès du conjoint précédent si la mention du décès ne figure pas au livret de famille.
• si vous êtes divorcé(e) acte de mariage portant la mention de divorce
• si vous avez un ou plusieurs enfants communs, acte(s) de naissance du ou des enfants.
• Le livret de famille.

Pour les futurs époux étrangers

• acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance daté de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
• certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère)
• certificat de célibat (ou capacité matrimoniale) délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l’absence d’empêchement)

Les pièces déposées pour le mariage sont conservées en mairie, elles seront envoyées au Tribunal Judiciaire.

formulaire dossier mariage

Pour préparer un PACS

• Il faut habiter la commune
• Le couple doit se présenter ensemble en mairie

Ci-dessous les informations et formulaires nécessaires pour l’établissement du PACS.

Pièces à fournir

Déclaration conjointe de PACS Cerfa N° 15725*03

Convention type de PACS Cerfa N° 15726*02

En cas de modification, de rupture de PACS, voir le site « service-public.fr » et prendre contact avec le service état civil de la commune.

Baptême civil

Le baptême civil, appelé également « baptême républicain », permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église. Il est accessible à tous, que vous soyez athées ou de religion différente.

Historiquement, la notion de baptême républicain remonte à l’époque de la séparation de l’Église et de l’État, c’est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.

Le baptême civil est aujourd’hui plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux bien que l’un n’empêche pas l’autre.

Le baptême civil a-t-il une valeur juridique ?

NON, le baptême civil ne présente aucune valeur juridique et n’est l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire.

Comme pour un baptême religieux, le certificat de baptême remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale. Il s’agit uniquement d’un engagement moral de la part des parrain et marraine traduisant leur attachement particulier à l’enfant.

S’il arrive malheur aux parents, le baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés. La désignation d’un tuteur ne peut se faire que par voie testamentaire notarié ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

Pour baptiser votre enfant à Châteauneuf sur Charente, vous devez y résider. Faites en la demande par courrier auprès de M. le Maire.

Pièces à fournir

• copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille
• copie des pièces d’identité des parents
• justificatif de domicile des parents de – de 3 mois (loyer, factures, impositions)
• copie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine
• justificatif de domicile du parrain et de la marraine. 
• renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine