La police municipale
L’agent de Police Municipale est un agent public, placé sous l’autorité directe du maire et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l’élu local.
En effet, le maire, en France, est chargé d’importants pouvoirs de police administrative, au sens de l’ article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comme la responsabilité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c’est une fonction administrative, que l’on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».
Les policiers municipaux sont donc chargés des domaines de compétence suivants :
- assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales)
- la bonne application des arrêtés municipaux
- le relevé des infractions routières
- le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l’urbanisme, au code de la santé publique et à bien d’autres textes
Ce travail de la police municipale se fait en coordination avec les autres forces de police et de gendarmerie.
Cette dimension est clairement exposée dans le code de procédure pénale. Les agents de police municipale sont des Agents de police judiciaire adjoints et sont chargés « (…) de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire » (extrait du Code de procédure pénale) et «sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21 (du Code de procédure pénale), les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, au procureur de la République».
A Châteauneuf-sur-Charente, cette fonction de policier municipal est assurée depuis octobre 2004. Pour assurer son rôle de proximité, le policier municipal est doté d’un véhicule léger équipé d’un gyrophare et d’un haut-parleur.
La police municipale de Châteauneuf-sur-Charente est la première police municipale de Charente à utiliser la verbalisation par procès-verbal électronique. Ces derniers sont directement transmis au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.
La police municipale est autorisée à porter des armes de 6ème catégorie telles que les bombes lacrymogènes, les matraques mais est également équipée d’arme de 4ème catégorie (révolver ou pistolet) de façon apparente.
Tout port d’arme est nécessairement soumis à entrainement et contrôle réguliers des agents.
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale.
Le policier municipal de la commune est également moniteur au en maniement des armes : il forme d’autres policiers municipaux au port d’arme.
La police municipale travaille en étroite collaboration avec les services de la gendarmerie nationale et les centres de secours et seconde les officiers de police judiciaire.
CONTACT
Tél : 05 45 97 12 42
HORAIRES
Mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Samedi : de 9h00 à 13h00
