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Mairie

 

 Qui ne connait pas cette phrase : « vous voilà maintenant unis, pour le meilleur et pour le pire » ?
Seulement voilà, l'engagement de deux personnes l'une envers l'autre se traduit notamment dans les documents juridiques qu'elles signent. Il est donc très important de faire les bons choix.
 

Je me marie ou je m'unis ?


Le mariage consiste en l'engagement de deux personnes âgées d'au moins 16 ans, qui ont obtenu le consentement de leurs parents ou de leur tuteur si elles n'ont pas 18 ans.

L'union civile ou pacs (institué par la loi en 1999) consiste en l'engagement de deux personnes célibataires de même sexe ou de sexe différent, séparées par plus de trois degrés de parenté, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil. La demande doit être formulée conjointement auprès du Greffe du Tribunal d’Instance d’Angoulême. Le pacs a des conséquences juridiques immédiates (aide mutuelle et matérielle) ou différées (fiscalité, dons, legs, succession…).

 

Pour préparer un mariage

Le mariage est célébré à Châteauneuf sur Charente à la condition que l'un des deux futurs époux y réside. Ces derniers en font la demande par courrier adressé à M. le Maire.

Si aucun des futurs conjoints n’est castelnovien mais souhaitent néanmoins être unis sur cette commune, ils doivent en formuler la demande auprès du maire de Châteauneuf qui saisira le Procureur de la République pour accord.

Les futurs époux  doivent prendre contact avec le service de l’état civil ; ils s'y présenteront tous les deux et arrêteront la date et l’heure de leur célébration et lui remettront un dossier dument renseigné par leurs soins. 

Attention à la date du mariage ; la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...), Il est donc important d'anticiper le plus possible vos démarches et de déposer votre dossier au moins 1 mois avant la date souhaitée du mariage.

Le mariage est généralement célébré par M. le Maire mais il peut l’être par l’un de ses adjoints. A l’occasion, les futurs époux peuvent, s’ils souhaitent être unis par un élu de leur choix (par préférence ou filiation), en faire la demande par courrier auprès de M. le Maire.

 

Pièces à fournir

  • la fiche de renseignements concernant les futurs époux (profession, adresse, date de naissance et identité du père et de la mère du futur époux...)
  • certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage
  • la fiche de renseignements concernant les témoins choisis d'un commun accord avec photocopies de leurs pièces d'identité

Pour chacun des futurs époux

  • l’acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier 
  • un justificatif de domicile récent (avis d'imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, loyer, facture)
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)

Si vous êtes dans les situations suivantes

  • si vous êtes veuf ou veuve, acte de décès du conjoint précédent
  • si vous êtes divorcé(e) acte de mariage portant la mention de divorce
  • si vous avez un ou plusieurs enfants communs, acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille

Pour les futurs époux étrangers

  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance daté de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
  • certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère)
  • certificat de célibat (ou capacité matrimoniale) délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement)

Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.

 

Contacts PACS

Tribunal d’Instance d’Angoulême
Palais de Justice
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME
Tel : 05 45 37 11 60

 

Tribunal d'Instance de Cognac
3 rue Pierre Martin Civat
16100 COGNAC
Tel : 05 45 82 06 75

 Baptême civil


Le baptême civil, appelé également « baptême républicain », permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église. Il est accessible à tous, que vous soyez athées ou de religion différente.

Historiquement, la notion de baptême républicain remonte à l’époque de la séparation de l’Église et de l’État, c’est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.

Le baptême civil est aujourd’hui plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux bien que l'un n'empêche pas l'autre.

 

Le baptême civil a-t-il une valeur juridique ?

NON,  le baptême civil ne présente aucune valeur juridique et n’est l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire.

Comme pour un baptême religieux, le certificat de baptême remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale. Il s’agit uniquement d’un engagement moral de la part des parrain et marraine traduisant leur attachement particulier à l’enfant.

S’il arrive malheur aux parents, le baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés. La désignation d’un tuteur ne peut se faire que par voie testamentaire notarié ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

Pour baptiser votre enfant à Châteauneuf sur Charente, vous devez y résider. Faites en la demande par courrier auprès de M. le Maire.

 

Pièces à fournir

  • copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille 
  • copie des pièces d’identité des parents
  • justificatif de domicile des parents de - de 3 mois (loyer, factures, impositions)
  • copie de la pièce d'identité du parrain et de la marraine
  • justificatif de domicile du parrain 
  • justificatif de domicile de la marraine (si différent du parrain)
  • renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine
 

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Mairie de Châteauneuf sur Charente

Place de la Liberté

16120 Châteauneuf Sur Charente

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Horaires d'ouverture : 

Du mardi au vendredi : 9h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00

Le samedi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Tél. 05 45 97 12 42