Service Urbanisme

 

Principales démarches d’urbanisme

Vous voulez construire, démolir, agrandir, transformer, rénover … Tous ces actes de construction ou déconstruction sont soumis à autorisation administrative préalable d’occuper et d’utiliser le sol. L’objet de cette autorisation est d’assurer le contrôle du respect par le projet des règles d’urbanisme en vigueur.

Ces demandes d’autorisations sont à déposer au service urbanisme de la mairie pour y être enregistrées et contrôlées avant d’être envoyées au service instruction.

 

Certificat d’Urbanisme (C.U.)

Il existe 2 types de CU :

  • le CUa informatif : acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).
    L    e CUa informatif n’est plus instruit par le service instructeur du droit des sols de l’Agglomération de Grand Cognac.
    Les informations peuvent être obtenues sur le lien suivant :  https://www.grand-cognac.fr/vivre-et-participer/urbanisme/linstruction-du-droit-des-sols
  • le CUb opérationnel : il reprend toutes les informations du CUa et précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une construction projetée. Il donne également l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
    • Délai : 2 mois pour le CU b

      • demande de certificat d’urbanisme 
      • déposer 1 exemplaire complet du dossier

 

Déclaration Préalable (D.P.)

La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment :

  • ravalement
  • modification de façade
  • changement d’huisserie
  • changement de tuiles ou de garde-corps
  • construction, piscine, clôtures et murs de clôture, abris de jardin

Ce document, composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts, est nécessaire :

  • en zone urbaine pour une extension de construction inférieure à 40 m2 (si les travaux ne sont pas attenant à la construction existante, c’est alors un PC qu’il faut déposer)
  • pour les autres zones pour une construction inférieure à 20 m2 attenante ou non à une construction existante

Elle est également obligatoire à Châteauneuf sur Charente pour le ravalement et la construction de clôtures.

  • Délai : 1 mois + 1 mois pour consultation du Service Territorial de l’Architecture et patrimoine si le projet est situé dans le périmètre de protection
    • déclaration préalable
    • déposer 1 exemplaire complet du dossier
    • achèvement de travaux

 

Permis de Construire (P.C.)

C’est l’autorisation indispensable à toute construction neuve , mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d’affectation. Le Maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :- l’architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m)- la voirie communale ou départementale, etc…

  • Délai : 2 mois ou 4 mois pour une zone concernée par Bâtiments de France
    • déposer 1 exemplaire complet du dossier
    • demande de permis de construire pour une maison individuelle pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions 
    • demande de permis d’aménager (comprenant éventuellement des constructions et/ou des démolitions)
    • demande de permis de construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non des démolitions) 
    • demande de modification d’un permis délivré en cours de validité 
    • demande de transfert de permis délivré en cours de validité 

 

Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire. (2 voir 3 ans)

  • déclaration d’ouverture de chantier

 

Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (D.A.C.T.)

Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager d’une déclaration préalable sont achevés, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée contre décharge en mairie. A compter de cette date la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Lorsque les travaux sont conformes ou lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête. L’attestation délivrée peut être exigée par la notaire lors d’une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s’impose aux constructeurs et aux architectes au profit de l’utilisateur (NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).

  • achèvement de travaux 

 

Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix. La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de « préempter », c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d’aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique (uniquement dans les zones U du PLU).

Attention : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité la vente.

  • Délai : 2 mois
    • déclaration d’intention d’aliéner

 

Permis de démolir (P.D.)

Ce document permet de vérifier qu’un projet de démolition respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il est obligatoire sur tout le territoire de la commune, quelque soit son zonage.

  • Délai : 2 mois ou 3 mois pour une zone concernée par Bâtiments de France
    • déposer 1 exemplaire complet du dossier
    • permis de démolir 

 

Obtenir des aides pour vos projets de construction

Il existe de multiples subventions, aides et conseils pour l’amélioration de l’habitat aux niveaux national, régional ou départemental. Vous pouvez en prendre connaissance en consultant les sites ci-après :

Accessibilité